Préambule
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société SAS Fréquence au capital de 238 380 euros dont le siège social est à Montbrison, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint Etienne sous le numéro 423 538 172 00010 et un numéro de TVA intra-communautaire 82423538172 ci-après dénommée « sportinlove » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de «www.sportinlove.com» dénommée ci-après « l’acheteur ».
En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces Conditions générales de vente.

1. OBJET ET APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les modalités de vente entre sportinlove et l'Acheteur.
Elles s'appliquent à toutes les ventes de produits proposés sur le site de sportinlove, que la commande ait été passée par téléphone, par télécopie, par courrier postal, par courrier électronique ou par Internet à l'une des adresses suivantes propriétés de sportinlove (ci-après dénommée www.sportinlove.com) :www.sportinlove.com, compta@sportinlove.com, sav@sportinlove.com, contact@sportinlove.com
Toute commande sur le site www.sportinlove.com suppose nécessairement la prise de connaissance par l'Acheteur, des présentes conditions générales de vente, préalablement à la commande, et l'acceptation de l'intégralité de leur contenu par l'Acheteur.
L'acceptation de ces conditions générales de ventes prend effet lors de la validation de votre commande.
Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande par l'Acheteur.
Sportinlove se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les conditions générales de ventes, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à cette modification.

2. BIEN ET SERVICES, CARACTERISTIQUES
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de Sportinlove.com
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

3. COUVERTURE GEOGRAPHIQUE
L’ensemble des produits et services vendus sur notre site www.sportinlove.com, sont vendus :
- en France métropolitaine
- dans les territoires d'outre mer suivants : Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint Pierre et Miquelon, Polynésie Française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, les Terres Australes et Antarctiques Françaises (TAAF), Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte.
- dans les pays suivants : Espagne, Portugal, Italie, Allemagne, Autriche, Belgique, Pays Bas, Irlande, Royaume Uni, Suisse

Sportinlove se réserve le droit d’étendre la couverture géographique de son offre à tout moment.

4. COMMMANDES
L'Acheteur doit avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le site www.sportinlove.com.
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées
ou donner son numéro de client s’il en a un.
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou
services choisis.
– valider sa commande après l’avoir vérifiée.
– effectuer le paiement dans les conditions prévues.
– confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

5. TARIFS ET PAIEMENT
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes Françaises comprises, et sont fermes et définitifs.
Ils ne comprennent pas les frais d'expédition et autres frais de traitement liés à la commande de l'Acheteur facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande de l'Acheteur.
Sportinlove se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Les produits seront facturés à l'Acheteur sur la base des tarifs enregistrés au moment de la validation de la commande.
Le paiement de la totalité du prix est du à la commande par l'Acheteur qui s'engage à régler le prix stipulé pour le ou les article(s) commandé(s) comprenant le prix des articles, ainsi que les frais de port et autres frais de traitement de la commande.
Seul le paiement par Paypal ou par l'une des cartes bancaires suivantes sera accepté : CB, Visa, Eurocard, Mastercard
Le débit de la carte s'effectue au moment de la confirmation de la commande.
L'Acheteur garantit à la société Sportinlove qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte lors de la prise de commande.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, Sportinlove se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité et d'un justificatif de domicile, pour tout paiement.

Paiements en 3X,4X et différé par carte bancaire avec notre partenaire FLOA :

Notre partenaire financier FLOA, propose des solutions de paiement pour vos achats de biens et/ou de services, en différé, en 3 ou en 4 échéances par carte bancaire. Ces solutions de paiement sont réservées aux particuliers (personnes physiques majeures) résidants en France, titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité correspondant à la durée du remboursement FLOA, RCS Bordeaux 434 130 423 dont le siège social se situe Immeuble G 7 71 Rue Lucien Faure à Bordeaux 33300 soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ( 4 Place de Budapest, CS 92459 75436 PARIS CEDEX 09 et enregistrée à l’ORIAS sous le numéro nn°07 028 160 (www.orias.fr)

FLOA se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement vous disposez d’un délai légal de rétractation de 14 jours Pour en savoir plus, cliquez ici.

Nous attirons votre attention sur le fait que si vous demandez à payer votre commande de biens et/ou de service au moyen de ces solutions de paiement, vos données personnelles seront transmises à FLOA Bank à des fins d’étude de votre demande de financement, de gestion de votre contrat de crédit et le cas échéant, de recouvrement Pour plus d’informations, cliquez ici.

Paiement en 10X par carte bancaire avec notre partenaire FLOA : 

Offre de crédit affecté (1), valable dès 200 € d’achats. Exemple d’un financement de 700€ : Apport de 79,88€ suivi de 9 mensualités (2) de 79,83€ au TAEG fixe de 43,41%, taux débiteur fixe de 36,60%. Montant total dû par l’emprunteur = 718,47€.

(1) Sous réserve d’acceptation de votre dossier par FLOA. Vous disposez du délai légal de rétractation.

(2) Exemple indicatif et sans valeur contractuelle calculé sur la base d’une première échéance 30 jours après la date du financement. Conditions de taux en vigueur au 05/04/2024 susceptibles de variations. [Offre valable uniquement sur la période et produits indiqués sur le site internet.]

Paiement en 10x sans frais par carte bancaire et avec votre pièce d’identité avec notre partenaire FLOA.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Notre partenaire financier, FLOA vous offre la possibilité de financer vos achats de biens et /ou de services à crédit. Cette solution de crédit est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidants en France, titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité supérieure de 6 mois à la date d’achat.

FLOA, RCS Bordeaux 434 130 423, dont le siège social se situe Immeuble G7 – 71 Rue Lucien Faure à Bordeaux (33300) soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09 et enregistrée à l’ORIAS sous le numéro n° 07 028 160 (www.orias.fr).

Nous attirons votre attention sur le fait que si vous demandez à payer votre commande de biens et/ou de services au moyen de cette solution de crédit, vos données personnelles seront transmises à FLOA à des fins d’étude de votre demande de financement, de gestion de votre contrat de crédit et le cas échéant, de recouvrement.

6. DEFAUT DE PAIEMENT ET RESERVE DE PROPRIETE
Les produits commandés restent la propriété de Sportinlove jusqu'au paiement définitif et intégral de leur prix, frais de port et taxes comprises.
En cas de défaut de paiement, l'Acheteur est tenu de restituer la marchandise concernée à Sportinlove , frais de retour à sa charge, sous peine de poursuites judiciaires.
Toute tentative d'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement fera également l'objet de poursuites judiciaires.

7. LIVRAISON
7.1 LIVRAISON PAR LA POSTE, UN TRANSPORTEUR OU CHRONOPOST
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison mentionnée au cours du processus de commande.
En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées Sportinlove ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de livraison. Dans ce cas les frais engagés pour une nouvelle livraison seront à la charge de l'Acheteur et facturés à leur coût réel.
Sportinlove s'engage à effectuer la livraison des articles commandés dans les plus brefs délais en fonction du mode de livraison choisi et de la disponibilité des articles.
Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que les délais d'expéditions sont différents, le délai effectif d'expédition peut être le délai le plus long, l'ensemble de la commande étant préparée lorsque tous les produits qui la constituent sont en stock chez Sportinlove.
Sportinlove se réserve le droit de fractionner ces expéditions, la participation aux frais de port sera facturée sur la base d'un seul envoi.
La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit à l'Acheteur.
Le bordereau de livraison remis par le transporteur, daté et signé par l'Acheteur lors de la livraison de la commande constituera une preuve en matière de transport et de délivrance.
Cependant pour le cas d'une livraison sans signature, l'envoi est sous l'entière responsabilité de l'acheteur, la marchandise lui appartenant dès le paiement de la commande.
Le vendeur (sportinlove.com) ne peut être tenue pour responsable d'une livraison notifiée comme livrée par le transporteur (suivi colis via le numéro de transport).
Le vendeur (sportinlove.com) aura cependant l'obligation d'engager un recours auprès du prestataire de livraison qui reste sous une obligation de résultat.

Vérification de l'état du colis lors de la livraison :
Sportinlove recommande à l'Acheteur de vérifier lors de la livraison et en présence du transporteur le contenu, la conformité et l'état du ou des colis. Dans l'hypothèse ou l'Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il devra vérifier l'état des marchandises reçues et émettre des réserves manuscrites précises, datées et signées. La vérification du colis livré est réputée faite et ne pourra plus faire l'objet de contestations, dès lors que l'Acheteur ou toute personne habilitée à réceptionner le colis a signé le bon de livraison. Il appartient à l'Acheteur d'exercer tout recours auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception et d'en adresser une copie à Sportinlove. La responsabilité de Sportinlove ne saurait en aucun cas être mise en cause.
Retard de livraison :
Si un retard de livraison survient, ou que des colis sont égarés par les transporteurs, l'Acheteur doit en avertir par mail Sportinlove dans les dix (10) jours suivant la réception par mail de la confirmation de commande. Bien que la responsabilité de Sportinlove ne puisse être engagée, nous nous efforcerons de faire appliquer les dispositions d'assurance prévues par le transporteur concerné. En cas de grève d'un transporteur, Sportinlove informera l'Acheteur par mail, du possible retard de livraison si le colis a été expédié, ou trouvera un autre moyen d'acheminement si le colis est en cours d'expédition.
Retrait en cas d'absence :
En cas d'absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur. La commande devra être retirée à l'adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur.
En cas de non-retrait dans les délais impartis par le transporteur, la commande sera retournée à Sportinlove, qui se réserve le droit d'en rembourser le prix, déductions faites des frais de ports restant à la charge de l'Acheteur. Pour être de nouveau livré, l'acheteur devra envoyer un chèque correspondant à la valeur des frais de port engendré à l'adresse suivante "SAS Fréquence 8 allée jean premier du forez 42600 Montbrison". Suite à la réception du règlement des frais de port, le colis sera de nouveau envoyé à l'acheteur.

7.2 RETRAIT EN MAGASIN PAR LE SERVICE CLICK AND COLLECT (Retrait en magasin sous 2h)
Vous pouvez récupérer votre commande 2h après la validation de celle-ci.
Un e-mail vous avertira de la mise à disposition des articles.
Une pièce d’identité au nom du titulaire (ou de la personne désignée au retrait) de la commande sera demandée au point retrait pour récupérer votre commande.
Votre commande sera disponible en point retrait pour une durée maximum de 7 jours. Passé ce délai, votre commande sera automatiquement annulée et le remboursement effectué sur le mode de règlement utilisé pour la commande.
Echange - Remboursement
Les échanges ou remboursements se feront toujours et sans exception sur le prix indiqué sur votre facture SPORTINLOVE. Les remboursements seront effectués sous 48h sur le mode de règlement utilisé pour la commande. Aucun remboursement ne sera possible directement en point retrait.
Offre - Remise - Promotion
Un achat effectué par le service CLICK AND COLLECT sur le site www.sportinlove.com ne donne droit à aucune remise ou conditions particulières propre au point retrait (magasin Twinner Sport Montbrison) et vice-versa.

8. RETRACTATIONS
Conformément à l'article L221-18 du code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la livraison de sa commande, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.
Le produit devra impérativement être retourné correctement protégé et de préférence dans son emballage et dans son état d'origine, accompagné de tous accessoires éventuels, notice d'emploi et documentation. Le produit devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit elle et devra être dans un état de propreté parfait. L'Acheteur devra contacter le service client Sportinlove qui lui communiquera l'adresse de retour de la marchandise et lui attribuera un numéro de retour à joindre à son envoi. Tout risque lié au retour de la commande est à la charge de l'Acheteur. Sportinlove remboursera l'Acheteur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (14) jours suivants la date de rétractation. Le remboursement sera effectué à l'adresse de facturation enregistrée lors de la passation de commande par l'Acheteur. Le droit de rétractation ne concerne pas les biens périssables rapidement qui ne peuvent être réexpédiés et les produits éventuellement personnalisés (comme les skis percés) ou confectionnés selon les spécifications de l'Acheteur ainsi que les sous vêtements.
Le formulaire de retour se trouve juste ici : http://pdf.lu/15Rp

9. GARANTIE
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil ainsi que l'article L211-4 du code de la consommation. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer auprès du service client Sportinlove dans un délai de trente jours de la livraison.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.
Les garanties légales et de conformité ne couvrent pas :
- l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits,
- les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...),
- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
Toutefois, en tout état de cause vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés.

10. RESPONSABILITE
Les produits proposés sur www.sportinlove.com répondent à la législation et aux normes Française en vigueur.

Le site www.sportinlove.com étant hébergé chez un prestataire extérieur, ne pourra être tenu pour responsable d'une interruption de service du site, survenance de bogues, inexactitude ou omissions portant sur des informations disponibles sur le site ou pour tout dommages résultants d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant altéré les informations présentes sur le site.
Sportinlove ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
Sportinlove se dégage de toute responsabilité quant au contenu du ou des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site, ne pouvant en contrôler le contenu.
Sportinlove ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l'Acheteur d'effectuer les sauvegardes nécessaires.
Sportinlove n'est pas responsable des préjudices liés à l'utilisation des informations, produits ou services annoncés sur son site www.sportinlove.com, ne garantit pas l'exactitude
des informations, textes, images et tous autres éléments présents sur le site.

11. PROPRIETE INTELECTUELLE
Tous les éléments du site de www.sportinlove.com sont et restent la propriété intellectuelle et
exclusive de Sportinlove. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit auprès de Sportinlove

12. REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

13. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Sportinlove se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Sportinlove. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

14.MEDIATION
En cas de litige avec le site www.sportinlove.com le consommateur pourra gratuitement obtenir l'aide d'un médiateur via le site www.medicys.fr ou à l'adresse Medicys, 73 boulevard de Clichy 75009 Paris / 01 49 70 15 93

15.GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
Article L217-4
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-6
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L217-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L217-9
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L217-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11
L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L217-14
L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

16.VICES CACHES
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus."

Article 1642
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même."

Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie."

Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix telle qu'elle sera arbitrée par experts."

Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur."

Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente."

Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur."

Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires et l'usage du lieu où la vente a été faite."